AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007667924
12 novembre 1980
12 novembre 1980
DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE GUERON SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 F DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA DELIVRANCE PAR LE MAIRE DE GUERON
Source officielleGUERROUF, Mohamed Zine Eddine
16/01/2026
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LORRAINE, GUERROUF, Mohamed Larbi
05/06/2022
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MG EXPRESS, GUERROUF, Mohamed Zine Eddine
22/02/2022
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LORRAINE, GUERROUF, Mohamed Larbi
29/10/2021
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LORRAINE, GUERROUF, Mohamed Larbi
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
16/05/2021
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465400.20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B A ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Guéron à verser à M.
Source officielle