DEMEURANT A LA GORINIERE, CHATEAU-GUIBERT VENDEE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUIN ET 29 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

Nicolo et de M. et Mme A ; 3°) de mettre à la charge de l'association Ilot Guibert Nicolo et de M. et Mme A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1986, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GUIBERT, société civile immobilière dont le siège social est ...,

POUR LA REALISATION D'UN GROUPE SCOLAIRE A GUIDEL ET A DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE CONTRAT PASSE LE 20 FEVRIER 1980 PAR LE MAIRE DE GUIDEL EN VUE DE LA REALISATION D'UN GROUPE SCOLAIRE, 2° - REJETTE

Michel X... demeurant Prat-Foën, à Guidel (56520) ; M.

Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant à Prat-Foen, (56520) Guidel ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

Requête, de la commune de Guidel Morbihan , tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1982 du tribunal administratif de Rennes annulant, à la demande de Mme X..., un arrêté du 6 février 1981

X..., demeurant du Prat Foen à Guidel (56520) ; M.

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Le Bret, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1993 et 10 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant Prat-Foën à Guidel

Article 2 : Mme X... versera à la commune de Guidel la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de Mme X... et de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

Michel X..., demeurant Prat-Foën à Guidel (56520) ; M.