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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007688680

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

OUVRAT, GUILLEMAIN, PAUVREHOMME, Z... et CHASSIOT à la suite de diverses crues et a ordonné une expertise aux fins d'évaluer le montant du préjudice subi, - rejette la demande présentée par MM.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489645.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par une décision du 18 mai 2021, la commission a renouvelé cette prise en charge jusqu'au 13 octobre 2030 en proposant deux instituts spécialisés : l'institut médico-éducatif " La Guillemaine ", situé

Source officielle