CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007760870

27 janvier 1989

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BALCON DU LEMAN" et de Me Pradon, avocat de la commune de Thollon-les-Mémise, - les conclusions de M. E.

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032721222

16 juin 2016

nouveau mémoire, enregistrés le 3 février et les 4 et 5 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes du Bas-Chablais et les communes de Nernier, Messery, Chens-sur-Léman

Source officielle

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028656995

19 février 2014

de statuer sur la demande de la commune de Thonon-les-Bains, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2013 la rattachant à la communauté de communes des collines du Léman

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511653

27 mai 2019

prendre toutes mesures au droit de l'espace aérien français de nature à limiter les nuisances subies par les riverains, en particulier imposer une approche segmentée en piste 23 sur le milieu du lac Léman

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007775523

6 février 1991

Aldo LENTINI, demeurant 9 place de Gaulle à Cagnes-sur-Mer (06800) ; - n° 114 436, présentée par Mlle Christine GUILLAUMOT LAM AUBERT, demeurant ... ; - n° 114 440, présentée par Mme F.