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2 résultats pour « HOEPFFNER Avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008204271

Admin. suprême

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de la SCP ANTOINE, HOERNER, MESSIN, THIRIET, VROMMAN, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149933

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

29 juillet 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat

Source officielle