Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadhoum X..., demeurant Hay Koulouche Hay El Wifak B.4/17 à Oujda (60000) ; Mme X... demande

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa mère Mme Hadhoum

son recours tendant au réexamen de la décision du 28 mai 2001 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa mère, Mme Hadhoum

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadhoum A, agissant au nom de son enfant, Brahim B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil

Hachim X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Par un arrêt n°17NT01078 du 31 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SCI Saint Léonard et la SARL Hathor contre ce jugement.

Hachem Ahmed Abdel X... et fixant l'Egypte comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

tribunal administratif de Nancy d'une protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Hadol

Hachim X demeurant ... ; M.

Vu, 1°, sous le n° 329788, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Om Hashem

X..., demeurant Douar Ait Mohamed ou Haddou Ai Yadine à Khemisset Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1975 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

HADJOU ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946

Haddou B, en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer le

Hachem X....

Said Hachim B... Mohamed, Mme Ramiandrisoa C... épouse Z..., Mme Dahmane X..., M. Rjah A..., M. Said Ahmed Y...

Gelvécourt-et-Adompt, Gérardmer, Gerbamont, Gerbépal, Gigney, Girancourt, Girmont-Val-d'Ajol, Godoncourt, Golbey, Gorhey, Grand, Grandrupt-de-Bains, Grandvillers, Granges-Aumontzey, Gugnécourt, Hadigny-les-Verrières, Hadol