Par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des pourvois formés par la commune d'Halluin et par la société Valnor. Sur le pourvoi n° 409311 : 4.

B sur la liste électorale de la commune d'Halluin et, en conséquence, sa candidature aux élections municipales sur la liste de M.

de prononcer la décharge de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers et assimilés à laquelle elle a été assujettie par la commune d'Halluin

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril et 3 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TENSION HALLUIN, dont le siège est situé ...

: 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 juillet 1986 par laquelle le maire de la commune d' Halluin

X..., ressortissant marocain, ait demandé un visa d'entrée en France ; qu'il en résulte que la requête présentée en son nom par la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie d'Halluin

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, que la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie d'Halluin et Roncq ne justifie d'aucune qualité pour agir contre la décision

recteur de l'académie de Lille, en date du 23 janvier 1995, confirmant l'exclusion définitive de leurs filles Houda Y... et Khadija X..., prononcée par le conseil de discipline du collège Robert Schuman (Halluin

JEAN-MARIE B..., DEMEURANT CHEMIN DE PERUWELTZ A HALLUIN NORD , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET EN DATE DU 20 JUIN 1978 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN CHEMIN

VU LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1981 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HALLUIN ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LE 2 DECEMBRE 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS

syndicat départemental des pharmaciens du Pas-de-Calais, annulé l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 1985 autorisant par voie dérogatoire Mme X... à créer une officine de pharmacie dans la commune d'Hallines

demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001, à raison de l'établissement sis chemin de Peruweltz à Halluin

mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FRANCODIM, dont le siège est situé 2, chemin des Linselles à Halluin

X..., Descos, Halin, Martinat, Inserguet, Deverchère, Dampierre, Combes, Wateaux, Foury, Reymond, Goutaudier et Belleville le bénéfice de l'indemnité différentielle prévue par le décret n° 62-1389 du 23

Medvedowsky, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau , avocat de la société anonyme HALFEN, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1995, présentée pour la SOCIETE HALFEN dont le siège est ... ; la SOCIETE HALFEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête enregistrée les 30 mai et 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halina Y..., née X...

Haibin X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.