AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210429
4 février 2005
4 février 2005
HAMDAOUI ne résidait pas en France sous le couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, mais d'une autorisation provisoire de séjour, délivrée à la suite de l'avis favorable en date du
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008037750
5 septembre 2001
5 septembre 2001
Hammoudi X..., demeurant ... ; M.
Source officielle