AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007924501
27 juin 1997
27 juin 1997
HAMIDOU, demeurant 14 quartier du Méridien à Grigny (91350) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008195463
18 février 2004
18 février 2004
Hamidou A, demeurant ... ; M.
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