tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700948 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser à chacun

Loloum, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS ANDRE HAAN", - les conclusions de M.

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan

Hashi CS, Mme Hanan CT, Mme Farah CU épouse CJ, M. CV, M. CW, M. CX, M. CY, M.

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU LITTORAL ROCHELAIS et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune

B et A la somme de 1 500 euros chacun à verser au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'INDRE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------

Gaël Raimbault, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la COMMUNE D'ECHENEVEX et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de

Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS, - les conclusions de M.

Stéphane A et la somme de 5 000 euros chacun à M.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Didier-Roland Tabuteau, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CACHAN, de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme GUILIANI et de la SCP Monod, Colin

a décidé du maintien de cette mesure ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la SCP Waquet, Farge, Hazan

, de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le versement, au même titre, de 500 euros chacun par M.

°) d'annuler le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A et M.

Article 3 : La commune de Lons et la SA Aquitaine service verseront, chacune, à M. B...une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'en estimant que M. et Mme C...n'avaient pas eu à supporter la charge en France de l'éducation de leur neveu Djilali et de leur nièce Hanane et qu'ils n'étaient, par conséquent, pas fondés

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Esther A épouse B et de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides