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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007876

28 décembre 2007

sous le n° 283306, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRITZ HANSBERG

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217432

Admin. suprême

11 avril 2005

; qu'il résulte des pièces versées au dossier que la demande d'extradition des autorités allemandes a été présentée par une autorité habilitée à agir au nom du ministre de la justice du Land de Hambourg

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022810885

30 juillet 2010

Colin, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en exécution d'une demande d'assistance au recouvrement formée le 26 mars 2003 par le Finanzamt de Hambourg-Nord

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631000

20 mars 1991

enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ZEIT VERLAG, société en commandite de droit allemand ayant son siège social à Pressehauss-D-2000 Hamburg

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631112

20 mars 1991

AG", société en commandite de droit allemand ayant son siège à Warburgstrasse-D-2000 Hamburg 36 RFA ; la société "GRUNER Z... X...

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627930

20 mars 1991

juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Spiegel Verlag, société en commandite de droit allemand ayant son siège Brandswieste 19/Ost-West-Strasse-D-2000 Hamburg

2 SS

CETAT:CETATEXT000007939702

8 juillet 1996

Peter X..., demeurant à JVA Hambourg A-M Glasmoor 99, 22851 Norderstadt ; M.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740296

15 juin 1987

Bernard X..., demeurant La Sarette bâtiment 9 143, boulevard de Hambourg à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 18 avril 1985 par lequel le tribunal

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676305

12 octobre 1979

MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE THAI-EUROPE TAPIOCA SERVICE LTD DONT LE SIEGE EST ABANGKOK THAILANDE AVEC AGENCE POUR L'EUROPE, POSTFACK 600-649-2 A HAMBOURG

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021164443

12 octobre 2009

capitalisation de ceux-ci ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Hambourg

3 SS

CETAT:CETATEXT000008143593

21 février 2003

résulte des dispositions précitées, dans l'interprétation que leur donne la Cour de justice des communautés européennes, et notamment par sa décision C110-99 Emsland-Stärke GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

3 SS

CETAT:CETATEXT000008143599

21 février 2003

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées, dans l'interprétation que leur donne la Cour de justice des communautés européennes, et notamment par sa décision Emsland-Stärke GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

3 SS

CETAT:CETATEXT000008143604

21 février 2003

résulte des dispositions précitées, dans l'interprétation que leur donne la Cour de justice des communautés européennes, et notamment par sa décision C110/99 Emsland-Stärke GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145470

21 février 2003

résulte des dispositions précitées, dans l'interprétation que leur donne la Cour de justice des communautés européennes, et notamment par sa décision C110/99 Emsland-Stärke GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145478

21 février 2003

résulte des dispositions précitées, dans l'interprétation que leur donne la Cour de justice des communautés européennes, et notamment par sa décision C110/99 Emsland-Stärke GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145483

21 février 2003

résulte des dispositions précitées, dans l'interprétation que leur donne la Cour de justice des communautés européennes, et notamment par sa décision C110/99 Emsland-Stärke GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145491

21 février 2003

résulte des dispositions précitées, dans l'interprétation que leur donne la Cour de justice des communautés européennes, et notamment par sa décision C 110/99 Emsland-Stärke GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145498

21 février 2003

résulte des dispositions précitées, dans l'interprétation que leur donne la Cour de justice des communautés européennes, et notamment par sa décision C 110/99 Emsland-Stärke GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145503

21 février 2003

qu'il résulte des dispositions précitées, dans l'interprétation que leur donne la Cour de justice des communautés européennes, et notamment par sa décision C 110/99 Emsland-Stärke contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145552

21 février 2003

résulte des dispositions précitées, dans l'interprétation que leur donne la Cour de justice des communautés européennes, et notamment par sa décision C 110/99 Emsland-Stärke GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas