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10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005953

6 avril 2007

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, dont le siège est B.P. 73 à Fontenay-le-fleury (78331) ; le COMITE

SIREN 929506665Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

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Annonces BODACC97 résultats

Journal officiel

Procédures collectives

HARMIGNIES - HUTIN

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

10/07/2026

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Créations

HARMIM, Sabrina

SIREN 104673140Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

11/05/2026

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Créations

HARMIN, Fabien, Roger

SIREN 104371521Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

30/04/2026

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Radiations

HARMIGNIES, Geoffrey

SIREN 912806684Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

12/04/2026

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Procédures collectives

HARMIGNIES - HUTIN

SIREN 929506665Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

27/03/2026

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464328.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

D C et de l'association Génération Harkis doit être rejetée, y compris leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197373

30 décembre 2003

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, dont le siège est 16, cité Paloumet à Bias (47300) ; le COMITE HARKIS

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039210275

4 octobre 2019

BK... et de l'association Générations Harkis ; Considérant ce qui suit : 1. M.

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274916

24 octobre 2019

Vu la procédure suivante : L'association générations mémoire Harkis et M. A...

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017902

8 février 2017

Edouard Crépey, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 janvier 2017, présentée par le Comité Harkis et Vérité ; Considérant ce qui suit : 1.

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000025210378

26 janvier 2012

Considérant que l'association culturelle des harkis d'Ile-de-France a intérêt à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête présentée par le Comité Harkis et Vérité; qu'ainsi, son intervention

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686267

5 mars 2014

Considérant que l'association culturelle des harkis d'Ile-de-France a intérêt à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête présentée par le Comité Harkis et Vérité; qu'ainsi, son intervention

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025704512

16 avril 2012

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, domicilié BP 23 à Le Mée sur Seine (77350) ; le COMITE HARKIS ET

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198393

20 mars 2013

Article 3 : L'Etat versera au Comité Harkis et Vérité une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007861907

26 septembre 1994

BEL HAMRI, demeurant 5, bis rue Pierre Curie à Pont-Sainte-Marie (10150) ; M. X...

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000032699040

8 juin 2016

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) L'Harmas, M. A...B...et Mme C...

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717838

12 mars 2014

B...A..., demeurant au ... ; le Comité Harkis et Vérité et M.

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025704508

16 avril 2012

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes du COMITE HARKIS ET VERITE est rejeté.

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039210248

4 octobre 2019

A... et de l'association Générations Harkis ; Considérant ce qui suit : 1.

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464247.20221222

22 décembre 2022

A I et le Comité Harkis et Vérité, M. C I, M. H E et l'association Génération Harkis et M. G F doivent être rejetées. 22.

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030322708

6 mars 2015

Article 2 : L'intervention du Groupe de contact Harkis et pouvoirs publics au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Comité Harkis et Vérité n'est pas admise.

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007772796

7 novembre 1990

1989 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue en faveur des anciens harkis

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005981

6 avril 2007

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du COMITE HARKIS ET VERITE est rejeté.

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035179873

12 juillet 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril et 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Comité Harkis et