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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008053848

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1999, présentée par Mme Zahra AL HANSALI, demeurant chez Mme X..., ... ; Mme AL HANSALI demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007652138

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE HARSAULT VOSGES ; VU LE CODE DES COMMUNES; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL

Source officielle