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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008222866

Admin. suprême

29 mai 2006

29 mai 2006

A, jugé que l'intéressé avait droit à une pension au taux global de 85 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028812861

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2012 et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Societe France Televisions, dont le siège est 7 Esplanade Henri

Source officielle