décision du 21 février 1994 en tant que par cette décision le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radio diffusion dans la région d'Avesnes sur Helpe

REQUETE DE LA SOCIETE "COLLECTIVIA" ET DE LA SOCIETE "THOMAS HERPE-AGRICULTEURS REUNIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA

DE CHAMBURE et autres, demeurant Château d'Huguemont à Dompierre-sur-Helpe, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille

COURS DE LA POUDRE DE LAIT, INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1964 ENSEMBLE ANNULER LES DECISIONS FIXANT LES COURS DE LA POUDRE DE LAIT, ENSEMBLE ONT CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE THOMAS HERPE

service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en catégorie E dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille pour les zones de Hirson, Laon, Saint-Quentin, Soissons, Péronne, Avesnes-sur-Helpe

SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HABITATION A LOYER MODERE "LA PETITE PROPRIETE", AGISSANT POUR SON PROPRE COMPTE, EN VUE DE LA REALISATION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT DU LOTISSEMENT FENELON A AVESNES-SUR-HELPE

d'un an ; que par suite et sans que ce dernier puisse utilement se prévaloir du jugement en date du 15 mai 1996 par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe

sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 1990, 1991 et 1992 à raison d'un groupe d'immeubles situé à Vaulx-en-Velin (Rhône) dont elle est propriétaire au lieu-dit "Le Pré de l'Herpe

André X..., demeurant Place Guillemin à Avesnes-sur-Helpe (59440) ; M.

X... exerçait une activité de professeur rémunérée par l'Etat français au lycée d'Avesnes-sur-Helpe (Nord) il avait en 1981 son foyer permanent d'habitation à Grand-Reng en Belgique ; que, dès lors, s'il

nationalité marocaine, née en 1998, dont la tutelle et la prise en charge lui avaient été confiées par un jugement de kafala en date du 25 août 2003, rendu exécutoire par un jugement du tribunal d'Avesnes-sur-Helpe

publiée au Journal Officiel du 27 juin 1993, autorisant la société NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone d'Avesne-sur-Helpe

requête, enregistrée le 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS ANESTHESISTES REANIMATEURS, dont le siège est HEGP

Les sociétés Highbuy, K-Lab, Le Lab, M-2J, et Deli-Hemp et LC BO ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée. Leur intervention est par suite recevable. Sur le cadre juridique : 3.

A..., DEMEURANT A AVESNES-SUR-HELPE 59440 , M. Z..., DEMEURANT A AVESNELLES 59440 , M.

spécialisé affecté au service de sécurité, pour agressions verbales et menaces à l'encontre de son supérieur hiérarchique et compte tenu de la condamnation de l'intéressé par le tribunal d'Avesnes-sur-Helpe

pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore, dénommé "Radio-Passion" dans les départements de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et en particulier dans la zone d'Avesnes-sur-Helpe

siège de cet établissement ; Considérant, d'autre part, qu'à l'issue de sa scolarité, Mme X... a été nommée, par décret en date du 14 décembre 1988, juge au tribunal de grande instance d'Avesne-sur-Helpe