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3 résultats pour « Herque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007916922

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

Philippe Z... et au GAEC des Herbues l'autorisation d'exploiter des terres appartenant aux CONSORTS X..., ensemble la décision du ministre de l'agriculture du 13 octobre 1988 rejetant leur recours hiérarchique

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007719715

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail comportant une modification substantielle du nombre des herues

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861938

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

X... soutient que le classement erroné de ses biens en une seule nature de culture aurait entraîné un déséquilibre entre ses "terres herbues" et ses "terres fortes" ; qu'il ne ressort pas des pièces versées

Source officielle