droits et pénalités mis à sa charge au titre de l'année 1997 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article 150 H

BQ...AJ..., Mme W...H..., M. AN...Q..., M. CC...BP..., ayant pour mandataire commun M.

L'administration a partiellement rejeté la demande de restitution d'un crédit d'impôt recherche présentée par la société au titre de son exercice clos en 2013 sur le fondement des dispositions du h du

." ; qu'aux termes de l'article 1965 H du même code dans la rédaction applicable à la transaction dont la société "Etablissements Prévost" a fait l'objet: "1.

"h/ la garantie apportée par la personne qui s'est chargée de la construction pour la bonne exécution de sa mission" ; que selon l'article L.242-2 du même code : "des décrets en Conseil d'Etat fixent .

Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, agissant en application de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, ordonne à la société La Cinq de ne pas diffuser, le jeudi 20 octobre à 20 h

du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au remboursement du montant susmentionné de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant que le point 6 de l'annexe H

DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS -Absence de violation - (1) Intégration des secrétaires généraux des communes de 2000 à 5000 h

soumis aux juges du fond que la SOCIETE ERDIMECA a fait l'objet d'une enquête concernant d'éventuels manquements aux règles de facturation, sur le fondement des dispositions des articles L. 80 F et L. 80 H

d'ajouter au code de la route un article R. 413-14-1 qui punit de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout conducteur d'un véhicule à moteur de dépasser de 50 km/h

tort que la plus-value a été imposée suivant les dispositions susrappelées de l'article 150 J du code général des impôts ; Sur le montant de la plus-value : Considérant qu'aux termes de l'article 150 H

150 B à 150 T, selon que ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans ou de biens mobiliers cédés plus d'un an après l'acquisition (...). " ; qu'aux termes de l'article 150 H

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 H du code général des impôts : "La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence

L'AGENT QUI A PROCEDE A LA VERIFICATION ET A LA NOTIFICATION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37.1 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, ULTERIEUREMENT CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1649 SEPTIES H

.) ; qu'aux termes de l'article 150 H du même code, alors en vigueur, les plus-values provenant de la cession de tels biens, soumises à l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 150 A de ce code, alors

Elle a estimé que les dépenses qu'elle avait exposées, au cours de l'exercice clos en 2013, pour la réalisation de ces échantillons entraient dans le champ du h du II de l'article 244 quater B du code

l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles (…) ; qu'aux termes de l'article 150 H

. - SAISINE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - DÉLAI DE SAISINE DE 48 H EN CAS DE MISE À PIED - 1) DÉLAI PRESCRIT À PEINE DE NULLITÉ - ABSENCE - RÉSERVE - OBLIGATION DE RESPECTER UN DÉLAI AUSSI COURT QUE POSSIBLE