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9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:484042.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

Article 2 : L'Etat versera à la société Hipay la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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