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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632408

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que la société Eurogim, exerçant, à l'époque des faits, une activité de marchand de biens, avait constitué avec la société Homea

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260169

Admin. suprême

13 février 2006

13 février 2006

d'autres marques notoires exploitées par de grands groupes, qu'ensuite, de nouvelles marques sont récemment apparues sur le segment des produits haut de gamme, telles que Magimix, Georges Foremann, Russel Hobbs

Source officielle