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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007909419

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

Albert Y..., André A..., Jean B..., Jacques G..., JeanLuc J..., Martial Hocquet, Guy Z..., Romain Carrière, Maurice E..., Daniel F..., Georges D... et au ministre de l'intérieur.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831916

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

complémentaire, enregistrés les 31 juillet 2007 et 14 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION LORRAINE, dont le siège est situé à l'Hôtel de Région, Place Gabriel Hocquard

Source officielle