Article 3 : Les conclusions incidentes présentées pour la commune de Saint-Honoré sont rejetées. Article 4 : La commune de Saint-Honoré versera la somme de 15 000 F à M.

X..., demeurant ... à St Honoré-les-Bains 58360 et d'autre part pour Mme Y..., demeurant ... à St Honoré-les-Bains 58360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1984

X..., le permis de construire délivré le 19 septembre 1986 par le maire d'Audruicq à la société anonyme HONORE VAILLANT ET FILS, - rejette la demande présentée par M.

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SNC SAINT HONORE est rejeté.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1984 et 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine X..., demeurant ... à Saint-Honoré-les-Bains

Article 2 : La société Financière Honoré versera à M. A...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

son secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déchargé la société anonyme Paul Honoré

Saint-Honoré d'Eylau, - les conclusions de M.

Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête, enregistrée le 12 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 390974, la société SIACI Saint-Honoré SAS et l'Association interentreprises

Vu le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Casino Saint-Honoré-les-Bains, dont le siège est avenue Jean Mermoz à Saint-Honoré-les-Bains

le condamnant, solidairement avec la Société de terrassement et de travaux publics (SOTTAL) et la Compagnie des eaux et de l'ozone (CEO), à verser au Syndicat des copropriétaires du château de Saint-Honoré

Petit Moulin" (Indre), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 avril 1985 par lequel le Premier ministre a procédé à la dissolution d'office du syndicat intercommunal du collège Honoré

Z..., D..., B..., Y..., E..., C..., X..., A..., Cleve, Deledalle, Lefebvre, Fonteyraud, Pattyn, Varras, Honoré et Martin le permis de construire du 31 mars 1983 et le permis modificatif du 29 décembre

Vu la procédure suivante : 1° Par un mémoire, enregistré sous le n° 390974 le 15 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SIACI Saint-Honoré SAS et l'Association interentreprises

REQUETE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DU GARAGE-PARKING SAINT-HONORE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE

d'annuler le jugement du 8 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2003 du maire de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré

du commissaire de la République de Seine-et Marne du 30 janvier 1986 déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des équipements sportifs du lycée polyvalent Honoré

soit ordonnée, en application de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension provisoire d'un arrêté du maire de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré