AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868064
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hortance A, demeurant ... ; Mme Hortance A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision
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4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891894
18 janvier 2017
18 janvier 2017
thyroïdiennes ou des dérivés d'hormones thyroïdiennes, d'une part, continué de prescrire des gélules à base d'hormones thyroïdiennes, faits qualifiés par la cour de délit de poursuite d'une activité sur
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