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7 SS

CETAT:CETATEXT000008010045

4 mai 1998

présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la COMMUNE D'HOLNON à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de la COMMUNE D'HOLNON n'est pas admise.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007998239

Admin. suprême

27 octobre 1999

P. 24 à Houdan (78550) ; la COMMUNE DE HOUDAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de Mme Nelly

Source officielle

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007964693

31 mai 1999

Rachid EL HOUCINE demeurant chez M. X..., ... ; Vu la requête, enregistrée le 24 août 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Rachid EL HOUCINE ; M.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834667

29 décembre 1993

89" ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par l'ASSOCIATION "HOUDAN 89", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815821

24 juillet 2019

La société Sceaux Houdan Quatre Chemins, maître d'ouvrage, s'est acquittée de cette somme le 5 mai 2018.

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613952

26 juillet 1978

Vu la requête présentée par la Société à responsabilité limitée Armoric-Robert Houdin, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié au siège de la société, ... , ladite requête

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468963.20230524

24 mai 2023

H J, Mme G D et M. et Mme B F ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet du Morbihan a délivré à la société du parc éolien du Houarn

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475876.20240111

11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Hair Houdan a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891894

18 janvier 2017

thyroïdiennes ou des dérivés d'hormones thyroïdiennes, d'une part, continué de prescrire des gélules à base d'hormones thyroïdiennes, faits qualifiés par la cour de délit de poursuite d'une activité sur

2 SS

CETAT:CETATEXT000007919317

22 mai 1996

El Houcine X..., - les conclusions de M.

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008135351

4 juin 2003

Houcine X, demeurant ... ; M.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007390

30 octobre 2007

El Houcine A, à Mme Touria A, à M. Adile A, et à M.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785205

22 janvier 2010

El Houcine A, élisant domicile chez Me Samir B demeurant ... ; M.

2 SS

CETAT:CETATEXT000008110228

15 mai 2002

El Houcine X..., élisant domicile chez M. Lahcen Y..., rue Ecole Sidi Z..., Massa, province de Chtouka Ait Baha (Maroc) ; M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008048402

6 juin 2001

Houcine X... Y... demeurant ... ; M.

10 SS

CETAT:CETATEXT000008110892

19 décembre 2001

Houcine X..., demeurant ... ; M.

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497483.20250423

23 avril 2025

administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 31 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Houdan

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008088211

29 juillet 2002

Houcine Z..., Y... 20 bis, rue Victor Hugo à Montigny le Bretonneux (78180) ; M.

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008105841

14 mai 2003

Riadh Ben Mohamed Houcine X, demeurant, ... ; M.

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197338

30 décembre 2003

folliculostimulante (FSH) et à 75 unités internationales d'hormone luteinisante (LH) ; que si le laboratoire requérant soutient que le Ménopur comprend également, dans des proportions importantes,