1979, PRESENTES PAR L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANCCAIS D'ARCHITECTES, DONT LE SIEGE EST ... , REPRESETEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE

emploi, formation professionnelle CGT, le syndicat CFTC travail, emploi, formation et le syndicat SUD travail, affaires sociales demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire

REQUETE DE LA LIBRAIRIE PEDAGOGIQUE ET AUDIOVISUELLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 DECEMBRE 1971, EN TANT QU'ELLE

. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE..* LA CIRCULAIRE DU 2 MAI 1968.

. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - PRESENTE CE CARACTERE..* CIRCULAIRE DU 29 MAI 1970.

du 7 mars 1985 du ministre du travail et par la circulaire du 6 juillet 1987 du délégué à l'emploi relatives aux actions pour la promotion de l'emploi et concernant le Fonds départemental pour l'initiative

Par un arrêt n° 17PA02397 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Huet Location contre ce jugement.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Huet Location est rejeté.

. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - PRESENTE CE CARACTERE..* CIRCULAIRE MINISTERIELLE IMPOSANT UNE OBLIGATION AUX ORGANISMES D'H.L.M.

ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA HUNE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST REJETEE.

dont le siège est situé 31, rue des Lilas à Paris (75019) ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1°) demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire

.* BULLETINS DE VOTE - UTILISATION DE CIRCULAIRES.

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si le requérant soutient que le numéro du bulletin municipal diffusé le 2 mars 1989 par la municipalité sortante aurait constitué une deuxième circulaire

. : Considérant qu'aux termes de l'article R.29 du code électoral : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire

. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE..* CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 NOVEMBRE 1969.

-Circulaire préconisant l'application d'un texte - Incidence de l'illégalité du texte commenté sur le caractère réglementaire de la circulaire - Existence (1).

. ; la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation

. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - PRESENTE CE CARACTERE..* LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1970.