Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait omis de prévoir l'obligation du recueil du consentement à la diffusion des images et des éléments d'identification concernant les personnes enregistrées

Enfin, aux termes de l'article L. 242-3 du même code : " Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur

de vidéosurveillance ainsi conservées ; - d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui communiquer, ainsi qu'à son conseil, une copie de ces images de vidéosurveillance.

Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l'image utilisés en violation de cette interdiction ".

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir eu égard à l'impact sur leur droit au respect de leur vie privée et familiale qu'implique la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

au moyen de caméras installées sur des aéronefs ".

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images

Ces moyens doivent permettre, en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des membres du comité de sélection et des candidats ".

, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 231 720 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisés en réparation du préjudice subi du fait de la suppression du droit à l'image

elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée nuirait à sa réputation et à son image alors qu'elle n'est pas l'auteur des faits reprochés ; que cette atteinte aurait

2010, alors que la société Fival a remédié postérieurement aux défaillances constatées et pouvait attester, à compter du 31 janvier 2011, du respect des ratios réglementaires en cette matière, un tel moyen

une convention du 1er février 2010, conclue, en vertu de son article 1er, " à titre précaire et révocable ", la commune de Fontvieille a confié à Mme B..." l'exploitation touristique " des sites " Moulin

Relevant qu'un tel délai était souvent pratiqué pour des questions de stockage et que les images d'un dispositif ne peuvent en tout état de cause être conservées que pendant un délai maximal d'un mois

qualification de publicité, d'enseigne ou de préenseigne au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979" ; qu'en vertu de l'article 3 de ladite loi, constitue une enseigne : "Toute inscription forme ou image

de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale ; qu'aux termes de l'article L. 122-37 du même code : "L'inspecteur du travail peut à tout moment

B...soutient que à aucun moment il n'a empêché le contrôle des sportifs concernés, son attitude s'étant selon lui bornée à contester l'opportunité du moment de ces contrôles au regard des plannings d'entraînement

Elle soutient que son intervention est recevable et s'associe aux moyens exposés dans la requête de Mme D.