définies ainsi qu'il suit : (...) / 4° Les équipements de constatation des infractions au code de la route, qui sont intégrés aux infrastructures routières ; que les radars automatiques de contrôle de

définies ainsi qu'il suit : (...) / 4° Les équipements de constatation des infractions au code de la route, qui sont intégrés aux infrastructures routières ; que les radars automatiques de contrôle de

définies ainsi qu'il suit : (...) / 4° Les équipements de constatation des infractions au code de la route, qui sont intégrés aux infrastructures routières ; que les radars automatiques de contrôle de

B A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat pour sa gestion fautive des infrastructures routières en Nouvelle-Calédonie.

inexactement qualifié les faits en retenant l'existence d'un préjudice grave et spécial alors, d'une part, qu'elle a constaté que les seuils fixés par l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures

du code de l'environnement : " Lorsque du fait du stationnement, chargement ou déchargement de véhicules ou d'engins de transport contenant des matières dangereuses, l'exploitation d'un ouvrage d'infrastructure

d'aucun autre texte que la consultation et le contreseing de ce ministre soient requis pour la décision à prendre à l'issue de la procédure de débat public, relativement à un projet de prolongement d'infrastructure

commerciale ; que le transfert ne conduira pas à la création d'une friche commerciale ; que l'augmentation des flux de véhicules que le projet est susceptible d'engendrer pourra être absorbée par les infrastructures

ce que le décret attaqué serait intervenu sur une procédure irrégulière ne peut, dès lors, être accueilli ; Sur la légalité interne : Considérant que l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures

en ce qui concerne l'objectif d'aménagement du territoire, la société requérante soutient que la Commission nationale d'aménagement commercial n'a pas tenu compte des effets du projet sur le trafic routier

ressort des pièces du dossier que le projet, qui se situe au sein d'une zone d'habitation en cours de développement, contribue à l'animation de cette commune ; que, compte tenu des capacités des infrastructures

commercial s'inscrit dans le cadre d'une opération plus large de réhabilitation dans le centre-ville de Limoges ; que ce projet permettra d'étoffer l'offre commerciale dans ce secteur tandis que les infrastructures

les déplacements des consommateurs ; que le risque d'atteinte aux commerces de proximité allégué n'est pas établi ; que son impact sur les flux de transport est limité au regard des capacités des infrastructures

de chalandise ; que la mise en service du nouveau magasin " Bricomarché ", destiné à une clientèle majoritairement locale, n'aura qu'une incidence modérée sur les flux de circulation et que les infrastructures

qu'il participera à l'animation de la vie urbaine de la commune de Valence ; que les flux de véhicules supplémentaires provoqués par son ouverture ne sont pas excessifs au regard des capacités des infrastructures

projet contesté permettra de développer une offre commerciale de proximité à l'est de l'agglomération de Rodez et que son impact sur les flux de transport restera limité au regard des capacités des infrastructures

qu'il est de nature à limiter l'évasion commerciale vers les agglomérations limitrophes ; que l'augmentation des flux de véhicules qu'il est susceptible d'engendrer pourra être absorbée par les infrastructures

la Commission nationale d'aménagement commercial , par un accroissement de l'étalement urbain ; que l'augmentation des flux de véhicules qu'il est susceptible d'engendrer sera absorbée par les infrastructures