CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239962
7 juillet 2006
de construction de la section de l'autoroute A 85 constituant le contournement autoroutier Nord de Langeais et portant mise en comptabilité des plans d'occupation des sols des communes de Restigné, Ingrandes-de-Touraine