AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470949.20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par un jugement n° 1904017 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement d'office de la société Iren.
Source officiellePage 1 sur 12
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007677288
16 novembre 1979
16 novembre 1979
IRENE , MME Y... ET MLLE Y... STELLA ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA CAISSE MUTUELLE PARISIENNE DES PROFESSIONS LIBERALES, MLLE Y... IRENE , MME Y... ET MLLE Y...
Source officielle