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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737273

Admin. suprême

5 novembre 2008

5 novembre 2008

enregistrés les 9 et 25 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISERE, représentée par son maire en exercice, domicilié Mairie, 4 place Jules Nadi

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