AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690713
4 mars 2011
4 mars 2011
Article 4 : Les conclusions du centre hospitalier René Dubos à Pontoise tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499738.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M.
Source officielle