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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462924.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Il ressort du point 1, sous d), de l'annexe II de la directive du 13 décembre 2011 que, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt C-329/17, Gerhard Prenninger

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