Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle Y... épouse Y, demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal de l'enfant

Édouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 25 février 2025.

titre subsidiaire, la réduction de ce montant à hauteur de 35 669,67 euros, d'autre part, d'annuler la décision du 21 décembre 2016 par laquelle l'agence de l'eau Seine-Normandie a rejeté son recours gracieux

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 juin 2025. Le président : Signé : M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Isabelle Galy, avocate de M.

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Pierre D... et Mme Isabelle E... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 septembre 1991, présentée par Mlle Cécile X..., demeurant ..., M.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 14 octobre 2024.

de Louveciennes (Yvelines) a rejeté sa demande de permis de construire 39 logements sur un terrain cadastré AT81, 80 et 79 de la commune et, d'autre part, la décision implicite rejetant son recours gracieux

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 mai 2024.

Jean-Luc Nevache, assesseur, présidant ; Mme Célia Verot, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 5 avril 2024. Le président : Signé : M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2024. Le président : Signé : M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2024. Le président : Signé : M.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 février 2024.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 mai 2024.

dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

B, en date du 4 avril 2018, tendant au bénéfice d'une remise gracieuse de cette somme de 10 234,99 euros.

Bruno Delsol, conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 mars 2022.

D, annulé le permis de construire du 27 janvier 2021, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux formé par M.