CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936139
27 juillet 2009
13 décembre 2005 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande d'annulation des décisions des 25 avril et 23 décembre 2002 du préfet de la Somme lui refusant l'exercice de la chasse dans la hutte