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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:441663.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
entre 50 et 80 %, et représentent plus de 7 % du produit intérieur brut en France et, s'agissant des voyagistes à forfait, emploient 30 000 salariés en France pour un chiffre d'affaires de près de 11 milliards
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444845.20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la dégradation de la situation financière d'EDF, dont l'endettement financier net était évalué à 41 milliards d'euros au 31 décembre 2019, caractériserait
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451998.20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle consistant à savoir si la circonstance que l'exploitant d'une installation nucléaire affiche un endettement financier de 42 milliards
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464367.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
au A du présent article n'est pas appliquée lorsque le bien acquis est destiné à accueillir un grand projet économique, industriel ou touristique nécessitant un investissement global de plus de 5 milliards
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211
11 février 2025
11 février 2025
décision en litige dans un contexte de croissance générale de l'activité de la société LFDJ, au regard notamment du chiffre d'affaires produit en 2023 par ses activités de loterie qui s'est élevé à 1,9 milliard
Source officielleISABELLE MINARD
12/01/2025
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ISABELLE MINARD
27/10/2024
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ISABELLE MINARD
22/11/2023
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ISABELLE MINARD
09/10/2022
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ISABELLE MINARD
29/08/2021
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