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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233120

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

X, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 :

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466756.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

. / Ils doivent être aménagés sensiblement au niveau de la surface de nivellement d'îlot ou du sol préexistant.

Source officielle