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3 résultats pour « Issa DIOMANDE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007788164

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

jugement, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 7 février 1986 du conseil municipal de la commune de Diamant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330301

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

C..., demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il est relatif à la revente de lots issus de la division d'un terrain que M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330302

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

de M.C..., et MeD..., en sa qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de M.C..., demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il est relatif à la revente de lots issus

Source officielle