complémentaire enregistrés les 10 juin 1985 et 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE L'ISLE

TERMES DE L'ARTICLE 16-1 DU CODE RURAL : "A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, LA COMMISSION PEUT DECIDER LA DESTRUCTION DE SEMIS ET PLANTATIONS EXISTANT SUR DES PARCELLES DE FAIBLE ETENDUE ET ISOLEES

QU'IL N'EST PAS ETABLI ET QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES PRECAUTIONS D'ISOLEMENT QUI ONT ETE PRISES PAR LE PERSONNEL DE L'HOPITAL A L'OCCASION DES SOINS DISPENSES A CES DEUX MALADES AIENT

Jean X..., demeurant à l'Isle de Noë, Mirande (32300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande

A à l'isolement ; que M.

L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN LOTISSEMENT SUR DES PARCELLES SITUEES DANS LE POLYGONE D'ISOLEMENT

Le chef de l'établissement fait en outre rapport à la commission de l'application des peines dès la première réunion suivant la mise à l'isolement ou le refus opposé à la demande d'isolement du détenu.

prise le 13 janvier 2017, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de le replacer en quartier d'isolement.

X..., nonobstant le fait qu'elles soient desservies par des équipements de viabilité, qu'elles soient proches de zones constructibles et que des constructions isolées existent dans cette même zone ; Considérant

élu à sa place au bénéfice de l'âge, au motif que le bureau de vote avait à tort déclaré nul un suffrage exprimé par un électeur qui avait placé dans l'enveloppe, d'une part, le bulletin du candidat isolé

JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLARE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE D'ETUDES DE CONSTRUCTION DE MAISONS ET D'OUVRAGES, RESPONSABLE DU DEFAUT D'ISOLATION

, 2°) de la décision de prolongation de cette mesure, 3°) des décisions de réductions de peine intervenues après cette mise à l'isolement ; d'autre part, à ce que le tribunal ordonne qu'il soit replacé

LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D'IMPOSITION RELATIVE AUX COTISATIONS D'IS. | 54-07-01-04-03 PROCÉDURE.

Commissaire du gouvernement ; Considérant que depuis plusieurs années, la commune de Gèdre (Hautes-Pyrénées) a engagé un programme de création de voies communales destinées à désenclaver les fermes isolées

QUI, SELON LE REQUERANT, AVAIT FAIT ACTE DE CANDIDATURE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 256 DU CODE ELECTORAL INTERDISANT LES CANDIDATURES ISOLEES DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 2.500

tacite au cas où il serait entaché d'illégalité" ; Considérant que l'article 4 de la loi du 8 août 1929 autorise "le ministre de la guerre et le ministre de la marine ... à créer ... un polygone d'isolement

X..., dispose que l'intéressé sera placé en "isolement carcéral" et privé du droit de communiquer avec ses coïnculpés et ses défenseurs pendant sept jours, cette mesure prise pour une durée limitée, en

Auchan la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1990 à 1993, pour ses établissements d'Aubagne, Martigues, Le Pontet et L'Isle-sur-la-Sorgue