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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007799821

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

X... de nationalité ivorienne est entré en France en 1989 pour y poursuivre des études ; que, si l'intéressé fait état de responsabilités qu'il assume dans le cadre d'une association, cette activité n'est

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007916281

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 78-573 du 21 avril 1978 portant publication de la convention franco-ivorienne

Source officielle