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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936166
24 juillet 2009
Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SAS GROUPE CAYON, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061402
31 décembre 2008
Jérôme R, à Mme Patricia A, à M. Robert M, à Mme Nelly H, à M. Patrick B, à Mme Christine Y, à M. Jean-Marc Q, à Mme Myriam J, à M. Alain N, à Mme Carmen F, à M. Sylvian X, à Mme Véronique S, à M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491357.20241227
27 décembre 2024
Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 27 décembre 2024. Le président : Signé : M.