ministre de la défense lui refusant une pension de veuve au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Maître Jacoupy

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. B, - les conclusions de M.

Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'HOPITAL DU VESINET et de Me Jacoupy, avocat de M.

A et de Me Jacoupy, avocat de la commune de Savennes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Jacoupy

Jean-Dominique Nuttens, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Sozinho A, - les conclusions de M.

Champagne, bâtiment 6, porte 14 à Thonon-les-Bains (74200), représenté par Me Jacoupy, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance

Alban de Nervaux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. A, - les conclusions de M.

code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Jacoupy

congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Ali Saïd A, - les conclusions de M.

Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de la SOCIETE HOLCIM NOUVELLE-CALEDONIE, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme A et de Me Jacoupy, avocat de la commune de Nouméa, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat du SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET PARIS PLAGE, de Me Balat, avocat de la commune du Touquet et de la SCP Tiffreau, avocat

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy