Vu la requête enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... et ses enfants Philippe, Patricia et Brigitte ; Mme X... et ses

A... tendant à ce que Mlles Jacqueline et Bernadette Z... et les époux DAX soient condamnés à lui verser une indemnité pour appel abusif sont rejetées.

Bernard B..., à Mlle Jacqueline E..., à Mlle Marthe F..., à Mme Christiane G..., à Mme Michèle H..., à Mme Jacqueline I..., à M. Charles J..., à M.

en exercice ; la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé, à la demande de Mme Jacqueline

SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Jacqueline

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUELINE

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jacqueline X..., demeurant ... 05000 , agissant en qualité d'ayant-droit et d'unique héritière

Vu la requête enregistrée le 1er mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jacqueline X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

René et Robert X... et par Mme Jacqueline X... du fait du décès de leur frère ; Sur le préjudice : Considérant que le tribunal administratif a fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme

Chauvaux, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de Mme Jacqueline Y... et de Mme Veuve X... et de Me Hennuyer, avocat de la commune de Vesly, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline B épouse A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Jacqueline X... et autres, - les conclusions de M.

; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 87-382 du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a, à la demande de Mlle Jacqueline

bénéfice de la disposition ci-dessus rappelée ; qu'il ressort des pièces du dossier que, dans leur intervention devant le tribunal administratif, Mmes Paulette X..., Suzanne Y..., Denise Y... et Jacqueline

Jacqueline , M. F... Lucien , Consorts H...

1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée à ce tribunal par Mme Jacqueline

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 août et le 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline A, demeurant ..., Mlle Magali B,

Abel Ernest B, demeurant ... et Mme Jacqueline A demeurant ... ; M.