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2 résultats pour « Jacques Emery »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839296

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

Delaporte, Briard, avocat de Mme Jacques Y... et de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Metz, - les conclusions de M.

Source officielle

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752036

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

Jacques I..., M.

Source officielle