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1 résultats pour « Jacques GUENOT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007756767

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Jacques Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection en qualité de conseiller

Source officielle