AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007732259
20 janvier 1989
20 janvier 1989
Jacques Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule la décision en date du 18 janvier 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
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4 SS
CETAT:CETATEXT000007836434
23 juillet 1993
23 juillet 1993
Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M.
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