Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487090
9 juillet 2010
9 juillet 2010
administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2008 par lequel le préfet de l'Ardèche a convoqué les électeurs de la section de la commune de Haute Grâce de Mazan-l'Abbaye
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007868027
25 novembre 1994
25 novembre 1994
Z..., la société Boucherie Shaviton, la société Boucherie Mazal Tov, la société du restaurant Dan Cacher, la société du restaurant "Au puits de Jacob", la société du restaurant David Le Roi, la société
Source officielle