AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868803
6 mai 2009
6 mai 2009
président de la cour administrative d'appel de Douai transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'HOPITAL SAINT-JACQUES
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CETAT:CETATEXT000007720399
16 octobre 1987
16 octobre 1987
X... en condamnant l'Hôpital Saint-Jacques à ne lui verser qu'une indemnité de 5 000 F ; que M.
Source officielle