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4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172574

7 juin 2004

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Continent Hypermarchés et à la société La Croix Saint-Jacques

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007863452

Admin. suprême

19 mai 1995

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin 1985 par laquelle le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme a accordé à la société civile immobilière Saint-Jacques

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000007783148

20 juillet 1990

Jacques NORTIER, à la Rosière à Tourouvre (61190) ; M.

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625408

18 novembre 1988

Jacques A... et par MM.

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158074

29 décembre 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158083

29 décembre 2004

Article 3 : L'Etat versera à la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE une somme de 1 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618268

2 mars 1983

JACQUES X..., DEMEURANT ...

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007872598

8 juillet 1994

Jacques X..., demeurant ... ; M.

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619942

21 mars 1986

Jacques E..., demeurant ..., à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 avril 1982 en tant qu'il a rejeté sa demande

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008138718

30 juillet 2003

Jacques X, demeurant ... ; M.

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008239527

15 mars 2006

Jacques A, demeurant ... ; M.

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619852

11 juin 1986

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a accordé à la société anonyme "GRANDS MAGASINS A SAINT-JACQUES

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008151132

30 décembre 2002

administratif de Nice rejetant sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise en matière immobilière à la suite des infiltrations d'eau de pluie survenues dans les commerces de la galerie marchande

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634953

28 juillet 1993

Henri-Jacques X..., demeurant Collines de Montal, Le Moule (97160) ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreurs matérielles la décision du 4 mars 1991 par laquelle, statuant

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869560

8 juillet 2009

Jacques A, demeurant ... ; M.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309961

6 août 2008

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'EURL JACQUES PAJOT, - les conclusions de M.

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619940

21 mars 1986

Jacques Z..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 avril 1982 en tant qu'il a rejeté la demande,

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626049

2 mars 1990

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 1984 et le 21 juin 1984, présentés par la "SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JACQUES

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452668.20220408

8 avril 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. H G, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme J D, Mme A K, M. B C, M. E F, M.

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008258883

10 mars 2006

l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ayant pour objet l'application du rapport d'équivalence aux durées quotidiennes pour le personnel roulant des entreprises de transports routiers de marchandises