Vu 1°) sous le n° 93 934 la requête, enregistrée le 31 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE BAYEUX, représentée par son maire en exercice ; la VILLE

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Clinique vétérinaire de Bayeux.

A a subi au centre hospitalier de Bayeux une intervention chirurgicale à la suite de laquelle il a développé une infection par staphylocoque.

annulé la décision du 20 décembre 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bayeux a confirmé la révocation de M.

VU 1 SOUS LE NUMERO 8705 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A..., JEAN-PIERRE, DIRECTEUR D'ECOLE A BASSEUX PAS- DE CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 5.130 FRANCS, QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR LA VILLE DE BAYEUX

modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime les tribunaux d'instance de Bayeux

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses déférés dirigé contre la délibération du conseil municipal de Bayeux

X..., trésorier de la commune de Bayeux (Calvados), débiteur de la somme de 36 583,16 F augmentée des intérêts de droit ; Vu 2°), sous le numéro 183083, le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré

X... tendant à ce qu'il soit réintégré dans son poste à Bayeux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par les lois n° 87-588 du 30 juillet 1987 et n° 95-125

janvier 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé "Skyrock" dans les zones de Bayeux

Vu la requete presentee par le sieur albert guilbert, demeurant a bayeux calvados , ..., cette requete ayant ete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 2 octobre 1974 et tendant

Guy J, demeurant 28 route de Bayeux La Rosière... ; M.

décisions du 25 novembre 2008 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne dans les zones de Bayeux

X..., DEMEURANT A CROUAY CALVADOS BAYEUX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT

." ; Considérant que le refus d'assimilation opposé à l'association requérante est fondé sur la circonstance que cette euvre ne réserve pas l'accès de son foyer de Bayeux à ses seuls adhérents ainsi que

DEMEURANT A BAYEUX CALVADOS , 239 TOUR DE CAUMONT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 SEPTEMBRE 1974 ET 12 NOVEMBRE 1974, ET TENDANT A CE

, d'une part, annulé la décision du 30 décembre 1993 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté la demande de licence présentée par M. et Mme X... pour le transfert de leur officine de pharmacie à Bayeux