Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jamila Y... née X... demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux

Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jamila X..., demeurant avenue principale héritier n° 179, 81000 Guelmin (Maroc) ; Mlle

d'annuler le jugement en date du 25 mai 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté préfectoral du 5 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Jamila

d'Etat d'annuler le jugement du 9 mars 2004 par lequel le président délégué du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Jamila

administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Jamila

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par Mme Jamila

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jamila X..., ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jamila X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2002 présentée par Mme Jamila X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jamila X... demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jamila A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 avril 2009

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jamila X..., demeurant Hay El Moulond, rue 6A, maison n°27, Oujda (Maroc) ; Mlle X...

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jamila X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1999, présentée par Mme Jamila X..., demeurant ..., agissant au nom de son frère, M.

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jamila X, demeurant ...

Jamil-Stéphane Y..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jamila A, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jamila A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir