FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Traitements - Médecin du Centre hospitalier universitaire d'Alger, mais n'y ayant jamais

PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE -Compétence pour connaître d'une plainte portée contre un praticien rayé du tableau de l'ordre et n'ayant jamais

réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé, né après l'indépendance du Sénégal, n'avait jamais

que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, l'arrêté attaqué a été abrogé par un arrêté en date du 19 janvier 1987 et que, pendant la période où elles étaient en vigueur, ses dispositions n'ont jamais

. | 55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Juge d'appel - Appel ne pouvant jamais préjudicier

SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Ordonnance n° 85-1187 du 13 novembre 1985 relative aux impôts directs de Nouvelle-Calédonie - Texte n'ayant jamais

CONTRIBUABLE D'OBTENIR, À SA DEMANDE, UN DÉBAT AVEC LE SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DU VÉRIFICATEUR - POSSIBILITÉ POUR LE CONTRIBUABLE DE SOUTENIR QU'IL A ÉTÉ PRIVÉ DE CETTE GARANTIE - 1) CONTRIBUABLE N'AYANT JAMAIS

de Versailles avait annulé le plan d'occupation des sols de la commune de Jouars-Pontchartrain approuvé le 3 mars 2000, a pour conséquence que ce document d'urbanisme doit être regardé comme n'ayant jamais

après l'annulation, par le jugement du tribunal administratif de Versailles du 17 décembre 2009, de la délibération autorisant sa signature et que la société doit ainsi être regardée comme n'ayant jamais

TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Règles concernant les lotissements - Lotissement n'ayant jamais

RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Marchés et contrats - Administration ayant incité une entreprise à exécuter des travaux préparatoires à un marché qui ne fut jamais

A la situation apparente qu'il a lui-même créée ; qu'il résulte de l'instruction que celui-ci n'a jamais révélé au service son appartenance à la société de fait susdécrite ; qu'au contraire, il se présentait

Considérant que, par un arrêté en date du 15 juillet 1986 postérieur à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'éducation nationale a abrogé l'arrêté attaqué ; qu'ainsi l'arrêté attaqué, qui n'a jamais

relevé, au terme d'une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, d'une part, qu'en dépit de la sur-occupation des cellules successivement occupées par le requérant, celui-ci n'avait jamais

LADITE AUTORISATION ; QU'AINSI, ET DES LORS QUE LE JUGE ADMINISTRATIF N'A ETE SAISI QUE DE LA SEULE LEGALITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, L'AUTORISATION EN CAUSE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'ETANT JAMAIS

Article 3 : La commune du Kremlin-Bicêtre versera à la SCI Jamo une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Jamo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DES VICTIMES D'AZF", dont le siège est 284, route de Seysses à Toulouse (31100), pour l'ASSOCIATION "COLLECTIF PLUS JAMAIS